Divorce : Les procédures
- Sommaire:
- 0.1 Pour le divorce par consentement mutuel
- 0.2 Pour les trois autres divorces : la procédure est la même
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Pour le divorce par consentement mutuel
Les demandes et accords sont rédigés par l’avocat et signés par les conjoints. Il n’y a qu’une seule audience de divorce qui a lieu dans le bureau du Juge. Mesure plus rapide que les autres.
Pour les trois autres divorces : la procédure est la même
– l’époux ou l’épouse dépose par l’intermédiaire de son avocat une demande au juge pour lui faire part de son souhait de divorcer sans préciser le cas de divorce choisi, ni les motifs ou les griefs.
– les deux époux sont ensuite convoqués à une audience de tentative de conciliation devant le Juge aux affaires familiales. Cette phase est obligatoire.
– lors de la conciliation, le juge peut inciter les époux à présenter un projet de règlement à l’amiable des conséquences de leur divorce ; désigner un professionnel qualifié pour dresser un inventaire estimatif et partage de leurs biens, ou faire des propositions pour régler les intérêts pécuniaires des époux. C’est au cours de cette audience que sont décidées les mesures provisoires . Ces mesures concernent aussi bien la résidence habituelle des enfants, la pension éventuelle pour l’un des époux, la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants etc.
-ensuite l’avocat de l’un ou l’autre des époux fait délivrer une assignation en divorce qui doit, sous peine d’irrecevabilité, contenir une proposition de règlement des intérêts patrimoniaux et pécuniaires.
-les parties vont échanger des pièces et des conclusions dans lesquelles elles exposent leurs demandes quant aux causes et conséquences du divorce.
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