Divorcer sans avocat
En France, il n’est pas possible de divorcer sans avocat : depuis la réforme entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2017, même le divorce par consentement mutuel sans juge exige que chaque époux soit assisté de son propre avocat. Des solutions existent cependant pour réduire le coût de la procédure et l’apaiser, et certaines formes d’union, comme le PACS, se dissolvent sans avocat.
Le divorce par consentement mutuel : deux avocats obligatoires
Lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences (partage des biens, résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire), ils signent une convention de divorce rédigée par leurs avocats. Chacun doit avoir le sien : un avocat unique pour le couple n’est plus permis, afin que les intérêts de chaque époux soient défendus.
Chaque époux dispose d’un délai de réflexion de quinze jours après avoir reçu le projet de convention. La convention, signée par les époux et leurs avocats, est ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire, ce qui lui donne date certaine et force exécutoire. Le juge n’intervient pas, sauf si un enfant mineur demande à être entendu : la procédure redevient alors judiciaire.
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Les divorces judiciaires : l’avocat reste obligatoire
Lorsque les époux ne sont pas d’accord sur tout, le divorce est prononcé par le juge aux affaires familiales, et la représentation par avocat est obligatoire. Trois cas existent :
- le divorce pour acceptation du principe de la rupture, quand les époux sont d’accord pour divorcer mais pas sur ses conséquences ;
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui suppose une cessation de la vie commune d’au moins un an depuis la réforme applicable au 1ᵉʳ janvier 2021 ;
- le divorce pour faute, en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage.
Réduire le coût de la procédure
Le coût d’un divorce tient surtout aux honoraires des avocats, qui sont libres et doivent faire l’objet d’une convention d’honoraires. Plusieurs leviers existent :
- l’aide juridictionnelle, accordée sous conditions de ressources, prend en charge tout ou partie des frais d’avocat ;
- certains contrats d’assurance ou de protection juridique couvrent une partie des frais ;
- un accord préparé à l’avance limite le temps de travail des avocats.
Apaiser la séparation : la médiation familiale
La médiation familiale permet aux conjoints de renouer le dialogue avec l’aide d’un médiateur neutre, pour s’entendre sur l’organisation de la séparation et la place des enfants. Elle ne remplace pas l’avocat, mais elle facilite souvent un accord. Sur le plan psychologique, une séparation négociée réduit les conflits auxquels les enfants sont exposés.
Les cas où l’avocat n’est pas nécessaire
- La dissolution d’un PACS se fait par déclaration conjointe ou par décision unilatérale signifiée par un commissaire de justice, auprès de la mairie ou du notaire qui l’a enregistré, sans avocat.
- Le concubinage prend fin sans formalité.
- Une simple séparation de fait ne met pas fin au mariage : les époux restent mariés, avec leurs obligations.
Ces règles évoluent régulièrement et diffèrent selon les pays : pour un cas précis, renseignez-vous auprès d’un avocat, d’une maison de justice et du droit ou d’un point-justice.
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