Divorce en Belgique
Depuis la loi du 27 avril 2007, entrée en vigueur le 1er septembre en Belgique, il n’existe que deux procédures de divorce :
- le divorce pour désunion irrémédiable
- le divorce par consentement mutuel.
La désunion irrémédiable :
Elle est définie comme celle qui « rend raisonnablement impossible la poursuite de la vie commune et la reprise de celle-ci entre ‘les époux’ « (art. 229 nouveau Code.Civil.). Elle peut être aussi soit prouvée (adultère, coups et blessures, etc.) soit n’être que le résultat de l’écoulement de 6 mois de séparation (quand les deux époux font leur demande de divorce par consentement mutuel) ou d’un an de séparation (quand un seul des époux demande le divorce).
Cette réforme de 2007 a supprimé le divorce dit « pour faute », basé sur les excès, sévices et injures graves (ancien art. 231 C.Civ.) , l’adultère ou la séparation de fait de plus de deux ans (ancien art. 232 C. Civ.) et donc par conséquent le système de la pension alimentaire après divorce, qui n’était auparavant accordée qu’à l’époux « innocent » pour couvrir non seulement son état de besoin mais aussi la dégradation de son train de vie.
Cette réforme a été d’ailleurs critiqué pour ce restreint sur la pension alimentaire , à présent limitée dans le temps (d’une durée ne pouvant dépasser celle du mariage). Une partie de la loi a d’ailleurs été annulée par la Cour constitutionnelle (arrêt n° 172/2008 du 3 décembre 2008) qui a dit cette loi discriminatoire puisqu’elle s’appliquait à des pensions alimentaires fixées avant l’entrée en vigueur de loi.
La procédure de divorce par consentement mutuel :
Elle n’a quant à elle pas subi de réforme profonde, si ce n’est que les conditions restrictives d’âge minimum des conjoints et de durée minimum du mariage ont été supprimées.
Le « consentement mutuel » implique que les deux époux se mettent d’accord au préalable sur la liquidation de leur patrimoine, les mesures relatives à leurs enfants avant de faire valider leurs conventions par le Juge.
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