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Divorce separation

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Divorce separation

 Divorce séparation 

Divorce separation

Il a été jugé que l’époux qui a financé la construction d’une maison au conjoint du personnel au sol est droit à une indemnité (la maison était devenue par accession la propriété du conjoint [article 555 du Code civil]) égale à la valeur ajoutée produite par les la construction sur le terrain. Il faut donc comparer la valeur actuelle du bâtiment avec le sol.

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